Politique de remboursement

Lorsqu’il faut s’attendre à des retards de livraison, le fournisseur doit en informer l’acheteur dans les meilleurs délais. Lorsque le terme de livraison convenu est dépassé sans que l’acheteur n’en ait été averti, il est en droit de renoncer à la livraison. Lorsque les parties ont convenu d’une livraison immédiate, sans qu’un délai ne soit précisé, et que la livraison n’a pas lieu directement, le fournisseur est mis en demeure par le rappel de l’acheteur; un délai lui est alors fixé pour l’exécution ultérieure du contrat. Lorsque ce délai n’est pas non plus respecté, l’acheteur renoncera sans plus attendre à la livraison, et il se départira du contrat, ou bien il exigera des dommages-intérêts pour inexécution.

Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de l’acheteur. Les frais supplémentaires résultant du non respect des instructions données, de l’envoi incomplet ou tardif des documents de transport requis, ou de livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.