Conditions générales
Conditions générales d’achat (CGA)
I. Champ d’application
Ces conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent à toutes les acquisitions de l’entreprise La coupe d'or, ci-après l’acheteur. Tous les contrats d’achat conclus avec des fournisseurs sont fondés sur ces CGA, sauf convention contraire. Les accords qui dérogent à ces CGA seront conclus par écrit, soit par lettre, ou par fax ou encore par e-mail.
II. Offres
Il sera demandé au fournisseur de déposer une offre. Les offres, conseils, démonstrations, documents techniques et livraisons d’échantillons du fournisseur seront faits sans frais pour l’acheteur. Le fournisseur dépose son offre définitive par écrit (lettre, fax ou e-mail). Il est lié par son offre durant les trois mois qui suivent sa réception.
III. Commandes
Les commandes de l’acheteur dont le montant excède CHF / EUR … ne sont valables que si elles ont été passées par écrit (lettre, fax ou e-mail). L’acheteur demande qu’une confirmation de commande soit envoyée sans tarder. Le contrat est conclu dès que la confirmation de commande parvient à l’acheteur. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur considère que la commande a été refusée; il est alors en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur.
IV. Prix
Sauf convention contraire, les prix indiqués sont considérés comme fixes. Si le fournisseur baisse sa liste de prix avant la livraison, les nouveaux prix ainsi diminués seront également applicables aux commandes en cours, et le prix convenu sera diminué dans la même mesure. Lorsque la commande n’est assortie d’aucun prix, ou que seuls des prix indicatifs figurent, l’acheteur se réserve d’approuver les prix après avoir reçu la confirmation de commande.
Le prix comprend toutes les prestations nécessaires pour l’exécution du contrat en cause. Le prix convenu comprend notamment les frais d’emballage, de transport, et d’assurance, les débours, droits de licence, ainsi que toutes les taxes publiques, y compris la taxe à la valeur ajoutée. Pour les fournisseurs étrangers, le prix inclut tous les engagements de livraison conformément aux Incoterms 1953, dans leur version 2000, clauses ….
Lorsque le fournisseur est également tenu de procéder au montage de la marchandise livrée, celui-ci est inclus dans le prix convenu, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
V. Livraison
Les profits et les risques passent à l’acheteur après la livraison de la marchandise au lieu de destination. Pour les fournisseurs étrangers, c’est la clause … des Incoterms 1953, version 2000, qui s’applique.
Les moyens de transport et l’acheminement seront convenus au moment de la conclusion du contrat. L’assurance transport ne sera conclue par l’acheteur que si cela a été expressément convenu. Le fournisseur répond des dommages à la marchandise durant le transport, lorsqu’ils résultent d’un emballage insuffisant.
VI. Retard dans la livraison
Lorsqu’il faut s’attendre à des retards de livraison, le fournisseur doit en informer l’acheteur dans les meilleurs délais. Lorsque le terme de livraison convenu est dépassé sans que l’acheteur n’en ait été averti, il est en droit de renoncer à la livraison. Lorsque les parties ont convenu d’une livraison immédiate, sans qu’un délai ne soit précisé, et que la livraison n’a pas lieu directement, le fournisseur est mis en demeure par le rappel de l’acheteur; un délai lui est alors fixé pour l’exécution ultérieure du contrat. Lorsque ce délai n’est pas non plus respecté, l’acheteur renoncera sans plus attendre à la livraison, et il se départira du contrat, ou bien il exigera des dommages-intérêts pour inexécution.
Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de l’acheteur. Les frais supplémentaires résultant du non respect des instructions données, de l’envoi incomplet ou tardif des documents de transport requis, ou de livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.
VIII. Responsabilité et garantie
Le fournisseur garantit que la marchandise revêt les qualités garanties, qu’elle ne présente aucun défaut qui pourrait diminuer sa valeur ou la rendre inapte à l’usage prévu, et qu’elle répond aux prestations et spécifications prescrites. La marchandise doit répondre aux exigences de droit public du lieu de destination. Le fournisseur répond des livreurs comme de sa propre prestation.
Lorsque le fournisseur doit d’abord produire la chose commandée, l’acheteur est en droit, après l’en avoir informé, de procéder à des audits de qualité et de délai auprès du fournisseur ou de ses sous-traitants. De telles mesures de contrôle ne libèrent pas le fournisseur de l’obligation d’exécuter l’entier des prestations convenues par contrat, et notamment pas de livrer selon les conditions convenues, et de fournir la garantie contractuelle. Lorsque les travaux sont exécutés dans l’entreprise de l’acheteur, ses directives de sécurité devront également être observées.
Le fournisseur répond de ce que la livraison et l’utilisation des marchandises ne violent ni les droits protégés, ni les droits de propriété de tiers (brevets, échantillons, modèles, etc.). Dans le cas contraire, l’acheteur pourra exiger des dommages-intérêts.
Le délai de garantie est d’au moins douze mois dès la date de la mise en fonction, mais au plus de 18 mois après la livraison, également en cas d’exploitation par équipes. Lorsque des dispositions légales ou des conventions usuelles dans la branche prévoient des délais de garantie plus longs, ce sont ces derniers qui s’appliquent.
IX. Défauts
L’acheteur vérifiera la marchandise livrée et annoncera les éventuels défauts dans les plus brefs délais, mais sans être lié à un délai donné. Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. En ce qui concerne les marges de tolérance de quantité ou de qualité, ce sont les normes de l’association professionnelle concernée qui s’appliquent. L’acheteur n’est pas réputé renoncer à faire valoir les défauts de la chose en cas de paiement ou d’éventuelle réception de l’ouvrage.
En cas de défaut, l’acheteur peut choisir d’exiger l’élimination du défaut aux frais du fournisseur, de demander une réduction du prix correspondant à la moins-value, de se départir du contrat ou d’exiger le remplacement de la marchandise. La livraison de remplacement peut notamment consister en l’échange des parties défectueuses. Dans tous les cas, l’acheteur conserve le droit d’exiger des dommages-intérêts.
X. Paiement
Le délai de paiement convenu court dès la date de réception de la facture, mais au plus tôt lors de la livraison. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours dès l’acceptation de la marchandise. En cas de livraison partielle, des paiements ne seront effectués que si les parties en ont ainsi convenu par écrit.
Le paiement d’avance peut être convenu par écrit, lorsque les circonstances l’exigent, et dans la mesure où le montant de la commande excède CHF / EUR...; le fournisseur doit en outre offrir toutes les garanties requises (garantie bancaire). Les modalités de paiement sont alors les suivantes: un tiers après réception du double de la commande et de la confirmation des garanties bancaires; un tiers après réception de la marchandise commandée; un tiers après acceptation de la chose (sans défaut). Le fournisseur doit établir une facture distincte pour chaque paiement partiel.
Les créances acquises par le fournisseur lors de la commande ne peuvent être ni cédées ni mises en gage sans l’accord préalable écrit de l’acheteur.
XI. Discrétion et protection des données
Dans leurs relations, les parties tiennent compte des dispositions légales en matière de protection des données. Les parties au contrat, respectivement leurs employés, traitent de manière confidentielle tous les faits concernant le présent contrat et qui ne sont ni de notoriété publique, ni généralement accessibles. La confidentialité doit être garantie déjà avant la conclusion du contrat et elle demeure même lorsque la relation contractuelle a pris fin.
Si le fournisseur entend mentionner ce contrat dans sa publicité ou le publier, il doit au préalable obtenir l’accord écrit de l’acheteur.
XII. Dérogations aux présentes CGA
Les conventions qui dérogent aux présentes CGA seront conclues par écrit. Lorsque le fournisseur soumet à l’acheteur ses propres CGC, seules les clauses concordantes sont applicables. Un accord écrit devra être trouvé sur tous les autres points.
XIII. Révocation et dénonciation du contrat
Chacune des parties au contrat peut en tout temps révoquer ou dénoncer par écrit la commande. Les prestations fournies jusqu’à la dissolution du contrat devront être remboursées.
Les dommages-intérêts pour dénonciation du contrat en temps inopportun demeures réservés. Toute compensation du gain manqué est exclue.
XIV. Droit applicable et for
Le droit applicable est constitué par les présentes CGA, par le contrat proprement dit et par le droit suisse.
Le for est au siège de l’entreprise de l’acheteur.
I. Champ d’application
Ces conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent à toutes les acquisitions de l’entreprise La coupe d'or, ci-après l’acheteur. Tous les contrats d’achat conclus avec des fournisseurs sont fondés sur ces CGA, sauf convention contraire. Les accords qui dérogent à ces CGA seront conclus par écrit, soit par lettre, ou par fax ou encore par e-mail.
II. Offres
Il sera demandé au fournisseur de déposer une offre. Les offres, conseils, démonstrations, documents techniques et livraisons d’échantillons du fournisseur seront faits sans frais pour l’acheteur. Le fournisseur dépose son offre définitive par écrit (lettre, fax ou e-mail). Il est lié par son offre durant les trois mois qui suivent sa réception.
III. Commandes
Les commandes de l’acheteur dont le montant excède CHF / EUR … ne sont valables que si elles ont été passées par écrit (lettre, fax ou e-mail). L’acheteur demande qu’une confirmation de commande soit envoyée sans tarder. Le contrat est conclu dès que la confirmation de commande parvient à l’acheteur. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur considère que la commande a été refusée; il est alors en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur.
IV. Prix
Sauf convention contraire, les prix indiqués sont considérés comme fixes. Si le fournisseur baisse sa liste de prix avant la livraison, les nouveaux prix ainsi diminués seront également applicables aux commandes en cours, et le prix convenu sera diminué dans la même mesure. Lorsque la commande n’est assortie d’aucun prix, ou que seuls des prix indicatifs figurent, l’acheteur se réserve d’approuver les prix après avoir reçu la confirmation de commande.
Le prix comprend toutes les prestations nécessaires pour l’exécution du contrat en cause. Le prix convenu comprend notamment les frais d’emballage, de transport, et d’assurance, les débours, droits de licence, ainsi que toutes les taxes publiques, y compris la taxe à la valeur ajoutée. Pour les fournisseurs étrangers, le prix inclut tous les engagements de livraison conformément aux Incoterms 1953, dans leur version 2000, clauses ….
Lorsque le fournisseur est également tenu de procéder au montage de la marchandise livrée, celui-ci est inclus dans le prix convenu, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.
V. Livraison
Les profits et les risques passent à l’acheteur après la livraison de la marchandise au lieu de destination. Pour les fournisseurs étrangers, c’est la clause … des Incoterms 1953, version 2000, qui s’applique.
Les moyens de transport et l’acheminement seront convenus au moment de la conclusion du contrat. L’assurance transport ne sera conclue par l’acheteur que si cela a été expressément convenu. Le fournisseur répond des dommages à la marchandise durant le transport, lorsqu’ils résultent d’un emballage insuffisant.
VI. Retard dans la livraison
Lorsqu’il faut s’attendre à des retards de livraison, le fournisseur doit en informer l’acheteur dans les meilleurs délais. Lorsque le terme de livraison convenu est dépassé sans que l’acheteur n’en ait été averti, il est en droit de renoncer à la livraison. Lorsque les parties ont convenu d’une livraison immédiate, sans qu’un délai ne soit précisé, et que la livraison n’a pas lieu directement, le fournisseur est mis en demeure par le rappel de l’acheteur; un délai lui est alors fixé pour l’exécution ultérieure du contrat. Lorsque ce délai n’est pas non plus respecté, l’acheteur renoncera sans plus attendre à la livraison, et il se départira du contrat, ou bien il exigera des dommages-intérêts pour inexécution.
Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de l’acheteur. Les frais supplémentaires résultant du non respect des instructions données, de l’envoi incomplet ou tardif des documents de transport requis, ou de livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.
VIII. Responsabilité et garantie
Le fournisseur garantit que la marchandise revêt les qualités garanties, qu’elle ne présente aucun défaut qui pourrait diminuer sa valeur ou la rendre inapte à l’usage prévu, et qu’elle répond aux prestations et spécifications prescrites. La marchandise doit répondre aux exigences de droit public du lieu de destination. Le fournisseur répond des livreurs comme de sa propre prestation.
Lorsque le fournisseur doit d’abord produire la chose commandée, l’acheteur est en droit, après l’en avoir informé, de procéder à des audits de qualité et de délai auprès du fournisseur ou de ses sous-traitants. De telles mesures de contrôle ne libèrent pas le fournisseur de l’obligation d’exécuter l’entier des prestations convenues par contrat, et notamment pas de livrer selon les conditions convenues, et de fournir la garantie contractuelle. Lorsque les travaux sont exécutés dans l’entreprise de l’acheteur, ses directives de sécurité devront également être observées.
Le fournisseur répond de ce que la livraison et l’utilisation des marchandises ne violent ni les droits protégés, ni les droits de propriété de tiers (brevets, échantillons, modèles, etc.). Dans le cas contraire, l’acheteur pourra exiger des dommages-intérêts.
Le délai de garantie est d’au moins douze mois dès la date de la mise en fonction, mais au plus de 18 mois après la livraison, également en cas d’exploitation par équipes. Lorsque des dispositions légales ou des conventions usuelles dans la branche prévoient des délais de garantie plus longs, ce sont ces derniers qui s’appliquent.
IX. Défauts
L’acheteur vérifiera la marchandise livrée et annoncera les éventuels défauts dans les plus brefs délais, mais sans être lié à un délai donné. Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. En ce qui concerne les marges de tolérance de quantité ou de qualité, ce sont les normes de l’association professionnelle concernée qui s’appliquent. L’acheteur n’est pas réputé renoncer à faire valoir les défauts de la chose en cas de paiement ou d’éventuelle réception de l’ouvrage.
En cas de défaut, l’acheteur peut choisir d’exiger l’élimination du défaut aux frais du fournisseur, de demander une réduction du prix correspondant à la moins-value, de se départir du contrat ou d’exiger le remplacement de la marchandise. La livraison de remplacement peut notamment consister en l’échange des parties défectueuses. Dans tous les cas, l’acheteur conserve le droit d’exiger des dommages-intérêts.
X. Paiement
Le délai de paiement convenu court dès la date de réception de la facture, mais au plus tôt lors de la livraison. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours dès l’acceptation de la marchandise. En cas de livraison partielle, des paiements ne seront effectués que si les parties en ont ainsi convenu par écrit.
Le paiement d’avance peut être convenu par écrit, lorsque les circonstances l’exigent, et dans la mesure où le montant de la commande excède CHF / EUR...; le fournisseur doit en outre offrir toutes les garanties requises (garantie bancaire). Les modalités de paiement sont alors les suivantes: un tiers après réception du double de la commande et de la confirmation des garanties bancaires; un tiers après réception de la marchandise commandée; un tiers après acceptation de la chose (sans défaut). Le fournisseur doit établir une facture distincte pour chaque paiement partiel.
Les créances acquises par le fournisseur lors de la commande ne peuvent être ni cédées ni mises en gage sans l’accord préalable écrit de l’acheteur.
XI. Discrétion et protection des données
Dans leurs relations, les parties tiennent compte des dispositions légales en matière de protection des données. Les parties au contrat, respectivement leurs employés, traitent de manière confidentielle tous les faits concernant le présent contrat et qui ne sont ni de notoriété publique, ni généralement accessibles. La confidentialité doit être garantie déjà avant la conclusion du contrat et elle demeure même lorsque la relation contractuelle a pris fin.
Si le fournisseur entend mentionner ce contrat dans sa publicité ou le publier, il doit au préalable obtenir l’accord écrit de l’acheteur.
XII. Dérogations aux présentes CGA
Les conventions qui dérogent aux présentes CGA seront conclues par écrit. Lorsque le fournisseur soumet à l’acheteur ses propres CGC, seules les clauses concordantes sont applicables. Un accord écrit devra être trouvé sur tous les autres points.
XIII. Révocation et dénonciation du contrat
Chacune des parties au contrat peut en tout temps révoquer ou dénoncer par écrit la commande. Les prestations fournies jusqu’à la dissolution du contrat devront être remboursées.
Les dommages-intérêts pour dénonciation du contrat en temps inopportun demeures réservés. Toute compensation du gain manqué est exclue.
XIV. Droit applicable et for
Le droit applicable est constitué par les présentes CGA, par le contrat proprement dit et par le droit suisse.
Le for est au siège de l’entreprise de l’acheteur.